Article 2 : M. et Mme X... sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison des droits correspondant à une somme de 85 662 F.

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/662/CEE

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique : "Electricité

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 mai 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Rebecca de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

et d'une superficie de 2 233 m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE

8 du décret °n 72-665 du 4 juillet 1972 que "si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles 2 à 5, l'entreprise de crédit-bail ne peut, en application

L'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées. 3.

de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts" ; Considérant que pour juger que la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID ne justifiait pas du bien-fondé de la provision

, et non, comme le soutient le requérant, uniquement pour chaque année de service entièrement effectuée ; que, dès lors, M.

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

outre, porté le chiffre d'affaires total au-dessus de la limite de 500 000 F ; que pour estimer ainsi que le commerce de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme