euros ; que le ministre demande l'annulation du jugement du 31 décembre 2013 par lequel ce tribunal, qui a regardé le grand port maritime de Bordeaux comme ayant été assujetti à ces impositions, l'a déchargé

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs le préfet, commissaire de la République

que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose que : " Le présent article entre en vigueur six mois

à l'exécution de cet arrêté, puis l'a annulé, par un jugement du 27 avril 1978 passé en force de chose jugée, au motif que la chambre de commerce et d'industrie de Lyon n'avait pas été associée à l'élaboration

, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

à ce titre ; que, par la voie de l'appel incident, le département a demandé l'annulation du jugement du 4 novembre 1981 sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article I.7-1 du cahier des prescriptions

A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché conclu le 8 janvier 1996, la chambre de commerce et d'industrie du Var a confié au groupement composé des sociétés

de police des ports maritimes, et notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi °n 83-08 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi °n 83-663 du

d'un local commercial doit être regardée comme une charge dont la déduction est admise par les articles 38 et 39 du code général des impôts lorsque elle permet au bailleur de relouer l'immeuble pour un

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Par un jugement n°s 668-08, 10-10 du 26 septembre 2012, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2008 et, avant-dire droit, désigné un expert

le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déchargé M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2003, le navire de commerce " Roland Delmas ", propriété de la société Delmas, a, lors d'une manoeuvre, heurté