256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

R. 651-6 du code de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception

Aux termes de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

2 de ce jugement ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. (...) / Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. (...) / Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 5.

le chiffre d'affaires étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale. 4.

L. 410-2 du code de commerce issu de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU 2 SOUS LE N 10 653, LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS ET 12 JUIN 1978, PRESENTES

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier

R. 7122-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.