Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

août 1988 à la signature : 1°) par les ministres de l'économie des deux pays, d'un accord aux termes duquel les créances des banques seraient cédées, au plus tard le 9 octobre 1988, à l'Instituto de Fomento

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa du I de l'article LP. 641-2 du code annexé à la " loi du pays " attaquée, l'APC peut infliger des sanctions pécuniaires ; qu'aux termes du troisième alinéa des

qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ..." ; qu'il résulte de l'article L. 162-12-10 du même

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein

de l'article R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 et résultant des articles L. 1615-7 et L

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9 bis aux termes duquel : "Compte tenu de l'enjeu lourd de conséquences que représente la livraison de la 1ère tranche de travaux au 9 mars 1993, le maître d'ouvrage a décidé l'octroi au maître d'oeuvre

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

X... par la décision attaquée, retenu à son encontre un exercice forain de la médecine et le fait d'avoir pratiqué la médecine comme un commerce ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

642 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.