de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

L. 641-12 du code de commerce. 7.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

X, a condamné, en outre, la chambre à verser à celui-ci 9 648 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté la requête de la chambre de commerce

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

autorisant l'ouverture des commerces de neuf heures à dix heures du soir pour la période allant du 18 janvier au 5 mars 1992 ; Considérant que, comme l'a décidé le tribunal administratif de Strasbourg

exigées par l'article R. 123-9, qui sont préalables à l'intervention de l'arrêté du maire décidant de rendre public le plan d'occupation des sols, sont sans influence sur la légalité de la délibération

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X... la somme que celle-ci demande, au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier (34944 Cedex 9) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril