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14 résultats pour « article L.6241 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314155

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499874

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030514556

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 6221-2 et L. 6211-3 du code de la santé publique ; il ne respecte pas le principe de sécurité juridique ; il porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670542

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564163

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

L. 6221-8 du code de la santé publique, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique le défaut de communication

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495462.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

et d'industrie de Grenoble et de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657141

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE BETHUNE doit être regardée comme demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 octobre 2006 en tant que, après avoir prononcé un non-lieu

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120787

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 23 mars 2010 du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839826

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, elle ne peut être regardée comme ayant, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du même livre, appliqué un texte fiscal selon

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

D...en application de l'article L. 621-64 du code de commerce, en dépit de l'habilitation qui lui avait été donnée par le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal de commerce, la cour administrative

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008188428

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.

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