; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

taxe sur les salaires dont il a été dégrevé au titre des mêmes années du fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu du 1 de l'article 231 du code, la taxe sur les salaires

, des actions ou parts de sociétés immobilières ...", et qu'aux termes de l'article 257 du même code : "sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui portent sur

En troisième lieu, aux termes de l'article 345-4 du code des impôts de la Polynésie française : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible

la valeur ajoutée ; qu'elle n'est exonérée ni par les dispositions de l'article 256 B du même code qui prévoit, sous certaines conditions, le non-assujettissement des personnes morales de droit public

de 3 514 963,52 F ; 2° de lui accorder ce remboursement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du

X... à concurrence de 10 515 F. Article 2 : Le chiffre d'affaires imposable de M. X... est réduit de 60 000 F pour l'année 1975, 10 000 F pour l'année 1977 et 3000 F pour l'année 1978.

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

R. 512-38 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, issues des dispositions de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976

Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-10 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, font l'objet

L'administration fiscale a alors prononcé un dégrèvement d'un montant de 59 450 euros, dont 51 511 euros en droits et 7 939 euros en intérêts de retard.

2008, ainsi que la décharge d'une somme de 4 513 euros mise à sa charge au titre du même impôt.

procède directement et exclusivement du rehaussement de son chiffre d'affaires auquel le service a procédé ; que dès lors la commission départementale, et à sa suite l'administration, ne pouvaient réduire comme

et 179 du code général des impôts, est taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, le redevable qui n'a pas déposé à la recette des impôts dont il dépend, dans les délais prévus par l'article 287 du

pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code : " Sont considérés comme des