L. 441-6 du code de commerce.

interprofessionnel du vin de Champagne n°172 du 20 mai 2008, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'excès de pouvoir, ni les dispositions des articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce

visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec l'article 3 de la directive du 16 février 2011

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 444-7 du code de commerce : 5.

titre IV du livre IV du code de commerce afin : / () / 6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

R. 444-7 du code de commerce. 6.

444 de ces actions seraient proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée et de l'article

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 7526 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la

D'une part, aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article