L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 330625, la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DU GRAND COMMERCE

L. 441-6 dans sa version de 2014, aujourd'hui devenu article L. 441-10 du code de commerce, en retenant comme point de départ du délai de paiement la date d'émission de la facture est-il compatible avec

Pour sa part, l'article L. 442-1 du code de commerce tel qu'issu de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 dispose que : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445

avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 439019, par une requête, un mémoire en réplique et trois

° 2000-440 DC du 10 janvier 2001, mentionné l'article 1er de cette loi, seul l'article 4 de celle-ci a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision ; que, dès

X... ne constituent pas des projets entièrement distincts de celui qui avait fait l'objet du contrat initial, mais doivent être regardés comme ayant été établis sur la demande de l'office dans le cadre

à partir du 1er octobre 2011 conformément aux exigences de l'article L. 445-3 du code de l'énergie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions

Le 3° de l'article annexe 4-8 auquel renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que frais et débours dont les huissiers de justice peuvent demander le remboursement sont notamment

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 10.

L. 443-1 du code de commerce, s'il existe des raisons économiques objectives qui justifieraient la dérogation.

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,