L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique ; 4.

B...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 de ce code que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission composée notamment

L. 4322-1, R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du code de la santé publique ; 4.

Aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " () Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que : () / 2° S'il

Aux termes de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique rendu applicable aux sociétés d'exercice libéral de masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-2 du même code, une société d'exercice

776 du code de procédure pénale, institué par ces dispositions et non, comme le soutient le syndicat requérant, par celles de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique, applicable aux pédicures-podologues : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique, applicable aux pédicures-podologues : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission