à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. " ; qu'en application des articles 2 et 3 du décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret du 12 août

d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales () ".

3 DU DECRET N 77-752 DU 7 JUILLET 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UN ARTICLE R.421-11, EN TANT QU'IL FIXE A 250 M2 DE SURFACE HORS OEUVRE BRUTE LE SEUIL EN DECA DUQUEL UNE CONSTRUCTION A USAGE

R. 421-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question invoquée par

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ces conclusions est, en vertu des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brignoles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : " I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (...) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées

Selon l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

3 du présent article. " ; 4.

R. 421-1 du code de justice administrative et de rendre ainsi recevable cette action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif en application de l'article R. 77-12-4 du code de justice

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du même code : " Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le II de l'article L. 742-4 de ce code. 3.

A...d'être déclaré admis à ce concours ne pouvaient être regardées comme sérieuses en dépit des qualités professionnelles qu'elle a prises en considération ; qu'en se fondant sur ce motif déterminant,

Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

3 et 4 de la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours ne peut être utilement invoquée