R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 4.

l'environnement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " la demande de permis de construire

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis

L'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 68 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat pour prévoir, de même que l'article L. 422-1 du même code qui en a repris

L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

-2 et R. 422-2 m) du code de l'urbanisme et, d'autre part, fait obligation à M.

de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, intervenue postérieurement à la date du permis qui leur a été délivré ; qu'ainsi, en application des dispositions susmentionnées

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée le décret 77-752 du 7 juillet 1977 en vigueur

L.421-1 du code de l'urbanisme alors applicable "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage à habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir

L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'aux

X... devant le tribunal administratif de nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-1-1 ; Vu l'ordonnance

de l'urbanisme, notamment son article L.421-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :

UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Allues et d'autre part, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en premier lieu que les articles UC 6 et UC 7 du règlement

R.421-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, délivrer le permis de construire le 24 avril 1985 et le permis modificatif, le 25 avril 1986 ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que

L. 421-3 du code de l'urbanisme auraient été méconnues ; Cons. que l'article 68-VI de la loi du 31 décembre 1976, qui a notamment introduit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme un avant-dernier

L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis

A BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DECISION ATTAQUEE, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à