Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes (...) ". 6.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances

termes de l'article L. 233-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article

en atelier protégé en attendant ce placement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323-35 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Aux termes de l'article L. 3312-5 du code du travail : " les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (...) ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 72 et 72-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe