exploitation agricole, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 331-2 du code rural ; 9.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations

D... a présenté une demande tendant à être autorisé à exploiter, au titre de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, des terres agricoles appartenant au groupement foncier agricole (GFA

de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat de l'addition de toutes les cultures en cause ' 2°) Dans l'affirmative, comment se calcule le seuil à prendre en compte dans l'hypothèse où

L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

L. 331-2 du code rural, par lequel le préfet de la Marne avait refusé d'autoriser l'EARL ROBINET à exploiter 20 ha 38 a 19 ca de terres appartenant à M.

En vertu du 3° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, applicable

L. 331-2 du code rural : " I.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 4 janvier 1994, date de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a présenté le 11 mars 2020, en application de l'article L. 331-2 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles

L. 331-2 du code rural que sont soumis à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui répondent à trois situations ; qu'il s'agit, au titre du 1°

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, avant que celle du 25 mai 2018 procède, au-delà du délai de quatre mois, irrégulièrement à son retrait au regard des dispositions de l'article L. 242-1

L. 331-2 du code rural : 3.

au sein du groupement agricole d'exploitation en commun était soumis au régime de déclaration prévu par l'article L. 331-4 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-4, du code rural

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du nouveau code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " ...Le préfet, pour motiver