instituée par l'article L. 321-1 du code du travail - Rattachement de certains emplois aux catégories énumérées dans l'annexe à l'article D. 323-3 du code du travail. | 66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI

des articles L. 3231-7 et R. 3231-1 de ce code.

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

L. 3211-12, du 3° du I et du IV de l'article L. 3211-12-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3211-12-4 et du deuxième alinéa de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2012

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

L. 3211-11 du code de la santé publique cité ci-dessus, un délai minimum d'examen de 72 heures, ou le principe selon lequel la demande doit être dactylographiée ; Considérant que ces dispositions de la

travail et le II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 3231-2 du code du travail, les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence

de sécurisation sur la parcelle de cette dernière ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Le même manquement est sanctionné, en vertu des dispositions combinées des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision des juges du fond,

L. 174-11 du code de la sécurité sociale : Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de

En deuxième lieu, la requérante critique les dispositions de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, qui énonce qu'" une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département " ; qu'aux termes de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ; Vu

Le dernier alinéa l'article 717-3 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut