a modifié les articles R. 3222-1 et suivants du même code, relatifs à ces unités.

Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3212-8 et L. 3212-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, qu'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ne peut être levée

L. 1234-9 du même code, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement, il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111-16-5 du code des transports que le législateur a entendu

R. 3222-2, R. 3222-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 dans le code de la santé publique, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l 'article L. 761-1 du code de justice administrative

des transports ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013, notamment le II de son article 16 ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2013 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

-3, R. 3222-5, R. 3222-6, R. 3222-7 et R. 3222-8 de ce code, ainsi que sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article

Aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décisions du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Bressor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général gère le domaine du département.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et des libertés fondamentales est inopérant ; Sur les moyens propres aux articles 4, 5, 6, 7,11, 13 et 14 du décret attaqué : Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 6

Considérant, d'autre part, que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant

le paiement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date du 20 juin 2011 à laquelle la décision attaquée d'hospitalisation sur

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1990, désormais repris, s'agissant des déplacements temporaires, à l'article 2 du décret du 3

Article 3 : L'ORGANISATION NATIONALE DES ELEVEURS DE PORCS et la CONFEDERATION PAYSANNE verseront conjointement à l'association Inaporc la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de