les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais codifiées aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code

R. 3111 et R. 3512 du code de justice administrative, les demandes présentées par Mme Kristin X, dont l'adresse est

Cette liste des maladies à déclaration obligatoire figure à l'article D. 3113-6 de ce même code. Sur la demande en référé : 3.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître de la requête en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice

cadre de vie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans cet arrêt, la Cour a ainsi jugé qu'en instituant les recommandations comme catégorie particulière d'actes de l'Union et en prévoyant expressément qu'elles ne liaient pas, l'article 288 du traité avait

euros (262 061 F) et 48 632,3 euros (319 028 F).

R. 311-1 du code de justice administrative. 4.

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes

D'une part, l'article L. 3131-13 du code de la santé publique dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 48-1108 du 11 juillet 1948 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier

des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

devant la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour

l'espèce, prévu par l'article L. 311-4 du même code, d'une déclaration d'utilité publique des travaux résultant de l'approbation d'un plan d'aménagement de zone ; que, dans cette hypothèse, les pièces

du code du travail, et à la charge des administrations et établissements visés par la disposition susmentionnée de l'article L.323-12- 48 , une obligation d'emploi qui devait s'appliquer selon des modalités

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Autorité de contrôle

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Considérant, sur ce point, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-1 du code des transports aux termes duquel : " Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l'exploitant

par jour et dans un délai de 48 heures, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la FNUJA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.