pas modifié la portée des dispositions des articles L. 313-9 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; 11.

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626 situées dans la commune de Bléruais ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet

alinéa de l'article R. 312-7 du même code dispose : Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation

1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

, notamment son article L. 311-5 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - le décret n° 2015-354

D'une part, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Si la requête interprète les dispositions de l'article L. 532-10 de ce code, qui prévoient qu'une société privée d'agrément peut être sanctionnée, comme empêchant a contrario l'Autorité des marchés financiers

d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Par l'effet de l'article 1er du décret du 28 novembre 2018, en vigueur au 1er janvier 2019, relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, l'article R. 312-3 du code des relations

Aux termes du II de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " Pour l'application de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, la puissance

Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.