1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article ler : L'indemnité de 1 806 263 F que l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1987 a condamné la COMMUNE

260-5° du code dispose que les baux dont il s'agit peuvent, sur option, être soumis à cette taxe, appliquée conformément au 7° de l'article 257, relatif aux opérations concourant à la production ou à

Considérant qu'en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, " les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations

et 265 qui jouxtent les parcelles ZD. 10 et ZD. 33 ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions relatives aux parcelles 263 et 265 ; Considérant qu'eu égard

260-5° du code dispose que les baux à construction peuvent, sur option, être soumis à cette taxe, appliquée conformément au 7° de l'article 257 relatif aux opérations concourant à la production ou à la

, POUR LE COMPTE DE MAITRES D'OEUVRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 271-20° ET 1575-2-27° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT

X... : Cons. que si, aux termes du 8 ° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, les expertises judiciaires étaient exonérées de la taxe à la valeur ajoutée

valeur ajoutée toutes les affaires qui "relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats" ; qu'aux termes de l'article 266 du même code, "le

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA

/Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 (…) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

/Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 (…) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

à la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de l'annexe III du code général des impôts pour la reprise des établissements Germain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1984) disposent d'un service de médecine professionnelle et préventive dans les conditions définies aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes" et qu'aux termes de l'article L. 417-26 du

D'autre part, en vertu du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, les travaux immobiliers ont le caractère de prestations de services. Aux termes de l'article 266 du même code : " 1.

1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "2.