R. 821-2 du code de justice administrative : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 () ".

En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

appel et de rejeter l'appel incident du syndicat de copropriétaires Le Galion ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Le Galion la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761

son article 244 quater B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par son pourvoi en cassation, le département de Paris demande l'annulation de l'article 2 de la décision du 5 juillet 2017 par lequel la Commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision

de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à l'article L. 242-4./ (...)

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

dans la métropole ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que cette disposition aurait incompétemment dérogé aux articles L. 2418 et L. 2431 du code de la sécurité sociale, doivent être écartés ;

aux articles L. 241-1 et L. 241-3 les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° La réprimande, accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant

par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré

En ce qui concerne l'article 183 : 24.

Les règles relatives à leur composition et à leur fonctionnement, fixées par les articles 240 à 246, sont applicables sous réserves des dispositions suivantes : / (...) 4° Pour l'application des règles

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant toutefois que, dès lors que les dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances imposent de faire figurer, dans les contrats mentionnés à l'article L. 242-1 du même code, une clause

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel. 4.