à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise

En premier lieu, en application de l'article R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire

Considérant qu'en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux conseillers prud'homaux en application de l'article L. 2421-2 du même code : " En cas de faute grave, l'employeur peut

De troisième part, aux termes de l'article R. 2421-6 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

En premier lieu, la méconnaissance du délai de 48 heures fixé à l'article L. 2421-1 du code du travail pour notifier à l'inspecteur du travail la mise à pied d'un salarié étant sans incidence sur la régularité

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande

A... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A en ce qu'elle a, par application des articles R. 2421-6 et R. 2421-14 du code du travail, privé d'effet la mesure de mise à pied conservatoire notifiée à M. A par courrier du 23 novembre 2022.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

charge de la société KPMG une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, devenu l'article L. 2411-3, les salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt

B...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - le code de

qu'aux termes de l'article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er-II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage