défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. ; qu'aux termes du VI de ce même article : Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel

dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

des articles 13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 7 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : "Par dérogation aux articles L. 241-6 et

R.243-32 du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; .

et 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et, enfin, de l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance

En deuxième lieu, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale en tant que, par son article 4, il introduit dans ce code un article R. 243-59-2 instituant une méthode

redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) / " 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L.

L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Vu, 2° sous le n° 342973, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE STAR'S SERVICE SA

L. 241-3, D. 242-1 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale, dont le syndicat requérant invoque la méconnaissance, ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires de retraite régis par le livre IX dudit

, notamment son article L. 241-9 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

du dossier ; Vu le code du travail notamment son livre IX ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ;

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si