D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

un moyen nécessaire aux déplacements et pris en charge comme tel, alors que l'article L. 236-7 du code du travail précise le temps nécessaire que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

à l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations satisfaisant à certaines conditions ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 233-2 et

Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

de l'année écoulée ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "1.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 232 de la loi du 24 juillet 1966, codifié, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué, à l'article L. 225-239 du

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

F, 42 230 F et 143 693 F ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application

242 de la même annexe, également applicable à la période d'imposition en litige : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".