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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à
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CETAT:CETATEXT000042659634
10 décembre 2020
4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. (...)
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720541
19 mars 2018
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 520-8 du même code : " I.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996059
19 mars 2010
l'espèce, de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151195
20 février 2019
par cet article et par l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime en cas de difficulté pratique pour apprécier le respect de la condition de représentativité énoncée par le règlement.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour
ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406
6 avril 2022
En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407
7 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Article 2 : La société La Grand'Maison versera à l'association InterLoire une somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000041697865
Article 2 : La SARL Sourdais versera à l'association InterLoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589647
7 novembre 2012
(...). " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III audit code : " (...)
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323685
5 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code du commerce : " 1.- La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; /