au comité central d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 2324-24 de ce code : " [...]

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, modifié notamment par l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

L. 1233-30 et par l'article L. 2325-15 du code du travail ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qu'elle n'a d'ailleurs pas analysé dans les visas de sa décision ; que ce moyen n'était pas inopérant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail, alors en vigueur : " Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés " ; qu'aux

des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

L. 2324-4 du code du travail ; 2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13