D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 230-2 du même code, devenu l'article L.4121-1 : " I. - Le chef d'établissement

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

23-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER

L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2, la période de compétition

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

à l'impôt sur les sociétés qui détiennent des participations satisfaisant à certaines conditions ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 233-2 et

annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2.

2ème alinéa de l'article R. 237-23, ce représentant du personnel est désigné pour participer à l'inspection préalable.

annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance

Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif

L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce, à la date de réalisation de l'investissement ". 5.

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou

en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, selon les cas dans un délai de un ou deux mois, leurs