L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tel est l'objet des articles R. 2312-8 et suivants du code du travail issus du décret attaqué. 3.

dispositions relatives aux transports : " Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

L. 423-3 du même code et le cinquième alinéa de l'article L. 433-2 de ce code, ultérieurement codifiés aux articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du même code, le nombre et la composition des collèges électoraux

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. " Aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles

L. 2122-10-1 et suivants. (...) " ; que l'article L. 2122-11 du code du travail prévoit que le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives en vertu

Aux termes de l'article L. 2315-3 du même code : " Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale / () ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces