Patrick H... obtiennent respectivement 232, 228, 227 et 224 voix ; qu'ainsi, à défaut d'avoir obtenu la majorité absolue des suffrages, l'élection de MM.

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 224-4 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

L. 225-222 du code de commerce, applicable à l'époque des faits litigieux : Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-222 du code

, 222 et 223 de cette commune.

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

223 du code général des impôts, en état d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par voie

janvier 1952 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces d'ameublement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE PREFET DE LA DORDOGNE A PRIS LE 12 JUILLET 1976 UN ARRETE PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.