CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Page 1 sur 16
ECLI:FR:CECHR:2024:488825.20240618
18 juin 2024
ECLI:FR:CECHR:2024:488827.20240618
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566454
7 juin 2019
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2024:488823.20240618
ECLI:FR:CECHR:2024:474361.20240618
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156116
20 février 2019
Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi prévu sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code.
ECLI:FR:CECHR:2024:471447.20240611
11 juin 2024
En vertu de l'article L. 221-12 du même code, les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-13 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions et les modalités de fixation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
son identification et au renseignement du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940918
27 juillet 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les produits et les services doivent, dans des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444228
17 avril 2019
articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059330
13 juin 2018
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714230
11 mars 2020
En troisième lieu, l'article R. 224-23 du code de la consommation définit trois hypothèses dans lesquelles l'obligation posée à l'article L. 224-67 ne s'applique pas : " 1° Lorsque le véhicule fait l'objet
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701
1 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités
CETAT:CETATEXT000038135393
15 février 2019
2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : " I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
au 1° du présent article (...) ".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code
CETAT:CETATEXT000038008335
11 janvier 2019
modifie le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur demande d'abrogation dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour
CETAT:CETATEXT000035990965
6 octobre 2017
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728689
31 décembre 2019
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement : " Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires