L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du

R. 214-1 du code de l'environnement.

Les requérants soutiennent que les dispositions du 3° du I de l'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiées au 10° de l'article L. 214-1 du code

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

complétant la décision du 9 septembre 1987 et fixant la rémunération et l'assiette de calcul de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'article L. 214-1 du code

relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

Cet article a, d'une part, remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à son f), les rubriques 3.2.3.0 et 3.2.4.0 relatives aux différents types de plans d'eau par

R. 214-1 du code de l'environnement. 3.

L. 214-1 du code de la consommation, a interdit l'emploi de certains "tissus ou liquides corporels d'origine bovine" présentant des risques potentiels de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession

R. 214-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 214-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même code en ce qu'il dispose : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant

au titre III de l'annexe 3 n'a pas la nature d'une convention collective au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail ; que le principe du consentement individuel des artistes est méconnu ; que l'article