étaient imposés, de son vivant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du code général des impôts ; qu'au décès de M.

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values

) qu'il a entendu placer en report d'imposition en application des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un examen sur pièces de son dossier fiscal, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 3°), enregistrée comme ci-dessus sous le n° 295 155, la requête présentée

31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des immeubles classés monuments historiques est déductible

000 F (2286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

millions d'habitants " ; qu'aux termes de l'article 41-3 du même texte : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères

Considérant que l'article 41 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a, d'une part, par le 1° de son paragraphe I, substitué à l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.

39 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values

AURAIT COMMENCE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES LE 15 JANVIER 1977 ET QU'UN ORDRE DE SERVICE LUI AURAIT ETE NOTIFIE DES CETTE DATE, CELLE-CI N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT

En la regardant comme ayant utilisé ce compte et comme étant en conséquence soumise à l'obligation déclarative prescrite par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce

TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

47-1 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.