L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment

de l'article 156 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... sous déduction : I.

et F 155 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romanèche-Thorins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

" ; qu'aux termes de l'article 150 D : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2° aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jérôme X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve

150 A du code général des impôts par substitution aux dispositions de l'article 35-I-1° initialement retenues ; que ladite substitution de base légale n'est pas, en tout état de cause, contraire aux dispositions

150 A du code général des impôts par substitution aux dispositions de l'article 35-I-1° initialement retenues ; que ladite substitution de base légale n'est pas, en tout état de cause, contraire aux dispositions

référence, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Considérant, d'autre part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

p, 157 et 158 p, situées sur le territoire de la commune de Fouesnant, 2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais devant le tribunal administratif de

154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 155 MIQUEL HENRI, 44 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 156 MARTINAGE ALBERT, 180 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 157 NOLLET MICHEL, 4 RUE

prévoit l'article L. 153-14.

L.153-1 à L.153-5, R.153-1 et R.153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution pour une durée de 25 ans de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord

des travaux à usage principal d'habitation au sens et pour l'application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 5.

patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.