d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

requête n° 371261, il y a lieu d'annuler les dispositions du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, lesquelles sont divisibles des autres dispositions de ce texte ; 25.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 140 585.

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

décembre 2013, tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et

organique du 27 février 2004, l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés lois

En deuxième lieu, l'article R. 1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article 14 du décret attaqué, précise que : " Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14,

code civil Vu le code rural ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment ses articles 2, 112 à 114 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " 1.

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

décembre 2013, tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code du commerce ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger ces dispositions dans le délai d'un mois à compter

1459 du même code : "Le patentable ayant plusieurs établissements ... de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible du droit fixe

Aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article D. 142-23 de ce code : " ( ) Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

en outre été prévues des mesures de compensation ou de réduction d'impacts ; que, pour l'application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, doit seule être prise en