de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ne peut être regardée, eu égard à sa situation géographique, notamment la proximité de communes plus importantes dont la ville de Verdun située à moins de 20 km de Souilly, comme constituant un centre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

SELN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 27.

et d'industrie était, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 271 du code général des impôts, en droit d'imputer sur la taxe due à raison des recettes de son exploitation portuaire

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles boisés

Vu 1°), sous le n° 145 489, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ladite requête et ledit mémoire présentés

Vu 1°) sous le n° 148 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont

comme une indemnité d'éviction versée par le propriétaire en cas de non renouvellement du bail de son locataire, en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, ni commis d'erreur

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article 2 du code des marchés publics, a, en vertu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

en outre été prévues des mesures de compensation ou de réduction d'impacts ; que, pour l'application des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, doit seule être prise en

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la

1er ; Vu la loi du 11 juillet 1975, et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

En premier lieu, le paragraphe 140 de l'instruction attaquée indique que " de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme

L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b qui louent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet