articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

, 141 767, 141 768, 141 769 et 141 770 une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté interministériel susvisé en date du 29 juillet

des médecins par l'article R.145-16 du code de la sécurité sociale : "l'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie devant le conseil régional sont convoqués à l'audience, par lettre

141 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant que l'article 141 du traité stipule : « 1.

A soutient que ces dispositions sont contraires aux stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 49

L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant qu'en vertu des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, la tarification des prestations fournies

Enfin, en vertu de l'article 1415 du même code, la taxe est établie, pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 141-2-1 ; Vu le nouveau code

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

- assurances vieillesse et invalidité; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du règlement mentionné ci-dessus : Les femmes-agents ayant au moins trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre

Les articles L. 4234-3, L. 4234-4 et L. 4234-8 prévoient en outre des dispositions identiques pour les indemnités versées aux présidents des juridictions disciplinaires de l'ordre des pharmaciens.

maladie des travailleurs salariés" ; qu'aux termes de l'article R. 145-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 96-1053 du 6 décembre 1996 : "La section des assurances sociales du Conseil

de capitalisation ; que l'article L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux termes de l'article

professionnelle ou seulement une activité à temps partiel " (...) assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action

A... soutient en outre qu'en ne répondant pas à son moyen tiré de la violation, en faisant application des dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 6-

143 F ET NON AU CHIFFRE DE 147 783 F RETENU PAR LE VERIFICATEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS OBTENUS, M.

Enfin, l'article R. 145-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux

8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LES ARTICLES 2, 4 ET 6 DE LA LOI SUSVISEE DU 28 DECEMBRE