L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension des procédures d'attribution de délégations

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

141 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

141 et 146 : Considérant que l'article 141 détermine les modalités de calcul du résultat comptable d'un service d'aide à domicile par le président du conseil général ; qu'en vertu de l'article 145,

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

L. 143-11 du même code.

Aux termes du deuxième et du troisième alinéas de l'article D. 142-23 de ce code : " ( ) Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22

du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux seules entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail ; Considérant

232 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 145 451 présentéepar la SOCIETE ANONYME "SUPERMARCHE AUX

Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre l'Etat sont rejetées.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lille du 21 novembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

A l'appui de sa demande, elle a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe b. ter du 6 de l'article 145 du code général

Article 2 : La somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à M. et Mme A est portée à 142 381,14 euros.