utiliser le « titre emploi-entreprise », si le I de l'article D. 133-5-2 et le 1er alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issus du même article 1er, sont relatifs aux organismes

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

-6-2 du code de la sécurité sociale.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

R. 136-1 et R. 136-2 du code du travail afin de lui attribuer deux sièges au sein de la commission nationale de la négociation collective ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans un délai de deux mois à compter

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

sa compétence en se prononçant, par la recommandation attaquée, sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce. 6.

juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-947 du 28 novembre 1987 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code

Article 2 : La somme que, par l'article 2 dudit jugement, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a été condamnée à verser à M. X... est ramenée 50 000 F.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

, 2, 7 2e alinéa , 11, 12, 13, 14 2e alinéa , 15, 19 et 20 de l'arrêté n° 83-428 et des articles 1er, 6 2e alinéa , 11, 12, 16 et 17 de l'arrêté n° 83-429 ; qu'il suit de là que les conclusions de la

135 précité du code des marchés publics ; 5.

LP. 1er de la même " loi du pays " ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

18 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ; Vu 2°), sous le numéro 130 407, la requête sommaire

énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ", comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; 4.

Selon l'article R. 132-2 de ce code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle " ; 10.

Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour