A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.

) d'annuler par voie de conséquence les décisions n° 2020-1254, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

D'une part, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

Considérant que si les dispositions du décret attaqué diffèrent de celles du projet de décret soumis, en application de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, à l'avis de la commission des

; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; Vu le code

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

L. 1224-3 du code du travail.

L.123-1-1° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols ...

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

de l'article L. 1251-54 du code du travail, est l'année qui précède celle du versement des rémunérations et, d'autre part, que les salariés des entreprises de travail temporaire pris en compte pour le

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conclusions, les conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement en application des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. 3.

, les conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement en application des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. 3.

conclusions, les conclusions tendant à la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de licenciement en application des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là par