au dernier alinéa du I de l'article 1er de loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables

Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et

au dernier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 : " Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification, par la loi du 11 février 2005, de dispositions qui figuraient

mars 2002 : Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance /(...) / Lorsque la

la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eût lieu de faire application de l'article

L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour rendre obligatoire l'emploi d'un téléservice pour le dépôt de cette demande et de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour rendre obligatoire l'emploi d'un téléservice pour le dépôt de cette demande et de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

Hauts-de-Seine n'était pas compétent pour rendre obligatoire l'emploi d'un téléservice pour le dépôt de cette demande et de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants tel qu'il est défini par l'institut national des statistiques et des études économiques" ; Considérant que l'article

la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eûtlieu de faire application de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article L. 344-5-1 de ce code : " L'article L. 344-5 du présent code s'applique également à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service mentionné

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

1er de la loi du 4 mars 2002, codifiées ensuite à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, serait en tout état de cause sans incidence sur la question de la prescription, elle a

l'article L. 1145 du code de l'action sociale et des familles : « I.