maladie mentionné à l'article LO. 111-3.

L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475514, par une

Conformément au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses

-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre

LO. 111-3 du code de la sécurité sociale la loi de financement de la sécurité sociale fixe, par branche, les objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale et qu'en application de l'article L.

Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO. 111-3.

L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

sociale et la règle de quorum fixée à l'article D. 162-2-5 du même code a été respectée.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

âgées mentionnés au 5° de l'article 3 et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions

L. 645-5 du code de la sécurité sociale : 5.

. / Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO 111-3 (...) " ; que si ces dernières dispositions