A... contre cette ordonnance et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre

par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

selon lesquelles ladite participation est due à raison de "l'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme

de l'urbanisme, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D'autre part, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses couvertes, dès lors qu'elles sont

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme

. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que de l'article L. 112

Y avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code

à son examen la question de savoir quelle est l'autorité compétente, de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, pour imposer lorsqu'il est sursis à statuer, en application de l'article R. 112-2 du code

de l'annexe II à ce code : Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; qu'aux

" ; que l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme définit la surface hors oeuvre nette (SHON) comme étant égale à la surface hors oeuvre brute (SHOB) de cette construction après déduction de différentes

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme " ...La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction

317 septies de l'annexe II audit code : Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme

, défini à l'article L. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (

L. 112-2 du code de l'urbanisme lesdits travaux entraînaient, pour la société FRANCE QUICK, qui ne le conteste d'ailleurs pas, l'obligation d'effectuer le versement pour dépassement du plafond légal de

aux articles R. 112-1, R. 112-2 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, la notion de surface de plancher à celles de surface hors oeuvre brute et de surface hors oeuvre nette ; que les articles 2 et 3 de

R. 112-2 du code de l'urbanisme ".

aux articles R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet