particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article, ainsi que

son article 3 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

X..., Génipa-Petit Bourg à Rivière-Salée (97215) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 en tant que par celui-ci

L.110 du code de l'urbanisme : "Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

du chapitre VI du titre IV du livre I de ce code particulières au littoral ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 et ont pour objet de déterminer les conditions

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109-1-1° et 110 du code général des impôts, les excédents de distribution correspondants entre les mains de M.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

de l'article 111 a) du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées à

R.421-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance par le permis de construire des dispositions du plan d'occupation des sols

transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M.

, notamment l'article R.111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

du patrimoine naturel en application des articles L. 146-6 et R. 146-1" ; Considérant que, si la parcelle AV 119, située au lieu-dit "Kernevest" fait partie d'une bande de terrains restés à l'état naturel

Vu 1°), sous le n° 111 776, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 novembre 1989, 29 mars 1990 et 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

R. 118 du code des tribunaux administratifs : Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 118 398, la requête enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.