. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

L. 824-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 824-4 du code de commerce : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : () / 6° Le président de la

Vu, °1) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3 ". 4.

L. 823-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; / 4° La radiation de la liste. / Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat () " Aux termes de l'article L. 824-2 du code de commerce, issu

Sur le manquement à l'indépendance : 4. Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 821-10 du même code : " Les commissaires aux comptes () révèlent

, 86 821, 86 822 et 86 823 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987, présentées respectivement par MM.

L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3-1 al. 1, L. 824-5, L. 824-8, al. 1 et 3, et L. 824-11, al. 7 et 8 du code de commerce.

Article 3 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à la société (Comatis) une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2 et 6 à 8 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, ultérieurement repris aux articles L. 361-2 à L. 361-4, L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9 à L. 361-12 du nouveau code rural, et par le décret n° 79-823 du

Aux termes des articles R. 6152-827 et R. 6152-828 du même code, issus du décret attaqué, pris pour l'application de ces dispositions : " La décision par laquelle le directeur de l'établissement support

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.