en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 6 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne l'a autorisée à licencier

à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

-796 du 15 septembre 1979 et le décret n° 79-795 du même jour en tant qu'ils fixaient les statuts des corps, nouvellement créés, d'attachés et de conseillers d'administration scolaire et universitaire

L. 793 du même code " le droit syndical est reconnu aux personnels visés à l'article L. 792.

Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés sous le n° 795 pour la demoiselle Marguerite X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

-1 du code de justice administrative.

Article 2 : la somme de 1 683 725,50 F portera intérêt au taux légal à compter du 11 avril 1984. Article 3 : La SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE garantira à M.

de 2 794 543 F qu'elle estime insuffisante correspondant au coût des travaux de réfection de la galerie souterraine qui relie l'Assemblée Nationale à l'immeuble du ...Université et a rejeté ses conclusions

par l'employeur de la décision administraive, ainsi qu'aux constatations faites ultérieurement, notamment pour l'application des articles R.321-1 et R.321-2 du code du travail" ; que de telles prescriptions

VU 1° SOUS LE N° 7 795, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA

des panneaux préfabriqués ou à une insuffisante maitrise de l'ordonnancement des travaux qui seraient imputables à la SOCIETE E.G.B. ; qu'en prescrivant ces travaux supplémentaires, l'office a bouleversé

minier ; Vu le décret n° 71-790 du 20 septembre 1971 ; Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-380 du 7 mai 1980 ; Vu le code des tribunaux

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR ADRESSE UNE SITUATION RECAPITULATIVE DE TOUS LES TRAVAUX EXECUTES ...

l'application de l'article L. 620-2 du code du travail ; que, par suite, le SYNDICAT C.G.T.

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.