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CETAT:CETATEXT000007627374

22 novembre 1989

au II précité de l'article 1501 du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1985, que l'intention du législateur a été d'établir une relation étroite entre

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612928

Admin. suprême

14 novembre 2018

des permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, que ses articles 42 à 44 fixent, en modifiant les articles L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce, la nouvelle

Source officielle

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

11 avril 2014

Quant aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 750-1 et des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 23.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349184

18 décembre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429665

23 décembre 2010

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402139

22 février 2012

R. 752-7 du code de commerce précité doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du même code : Pour application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120824

15 juillet 2020

L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296363

23 décembre 2010

second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047779

7 octobre 2013

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762849

23 mars 2011

R. 752-8 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632380

21 février 2011

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195283

13 novembre 2013

R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la délimitation de la zone de chalandise du projet : Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : "

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

2 décembre 2013

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 2.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026945801

16 janvier 2013

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662433

5 octobre 2011

L. 321-9 du code du travail alors applicables, qui interdisent le travail dissimulé, et que pour sa part, la SOCIETE ARISTO CLUB n'avait pas effectué les vérifications exigées du cocontractant par l'article

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296372

23 décembre 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

5 décembre 2013

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296373

23 décembre 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077633

16 octobre 2013

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296347

23 décembre 2010

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article