Y..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts que le bénéfice non commercial à

ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE

ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances " et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 751-9 du même code : " Pour chacun des membres hormis le président

ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances " et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 751-9 du même code : " Pour chacun des membres hormis le président

mêmes objets ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II ajouté à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985 du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 751-6 du code de commerce : 9.

Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Lille, en date du 9 juin 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989 sous les n os 108 253, 108 756, 108

des permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, que ses articles 42 à 44 fixent, en modifiant les articles L. 751-2, L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce, la nouvelle

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

795,50 m² sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Neste (Hautes-Pyrénées) ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 751-7 du code de commerce dispose que : (...)

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles cadastrées section AS n° 840, 756, 757, 759, 760 et 880 du

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation