Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

L. 752-6.

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

L. 752-6 du code de commerce.

second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

L'article 5 insère au code de commerce les nouveaux articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3, qui fixent, respectivement, les conditions de l'habilitation des organismes indépendants chargés de réaliser

L. 752-6.

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

R. 752-51 du code de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la délimitation de

L. 751-5 ; qu'aux termes de l'article R. 752-37 du même code : Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court : / [...] b) pour le préfet et les membres de la commission, à compter

R. 752-8 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond à l'aire

R. 752-8 précité du code de commerce doit être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code

mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

R. 752-7 précité du même code ; qu'ainsi les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code du commerce doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article