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4 résultats pour « article L. 7341-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205949

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Casinotière du Littoral Cannois a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 7343-7 de ce code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7342-1 qui

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CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629159

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

notamment les articles L. 13 et L. 156 II ; Vu le code du travail et notamment l'article L. 351-3 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et, notamment son article 12 aux termes duquel : "Avant de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918479

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : "Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés

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