auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 (article 3) et rejeté sa demande et sa requête (article 4).

télécommunications dans le régime intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier

, en application des dispositions nouvelles du second alinéa de l'article R. 711-3 du code, d'une telle dispense ; qu'en outre, il n'impose plus que l'avis mentionne les dispositions des articles R. 731

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2008 est annulé.

VII de la partie réglementaire de ce code une sous-section composée des articles R. 733-20-1 à R. 733-20-4 ; Sur la légalité externe : 2.

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur

000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin 1982 ; 4°) condamne l'Etat à verser à ces deux sociétés, à titre de provision, 1 099 600 F pour la société Automobiles Citroën et 73 900 F pour la

des conditions de vente de la production", et précisent en leur article 5 qu'elle peut "sur décision du conseil de direction, apporter son concours à des mesures visant : au développement des marchés

; qu'aux termes de l'article R. 752-7 du même code : (...) II.

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié ; Vu le code de justice

L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977,

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

m2 à 4 941 m2 et de condamner la société Alpine de Jardinage au paiement de la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

) ; qu'aux termes de l'article 43 de ce décret : Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de

R. 311-1 4° et R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par Mlle Annik X ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat