R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

1972 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique : "Electricité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

; Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment en son article 37 ; Vu le décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour

ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière et déclare que cette disposition

une charge dont la déduction est admise par les articles 38 et 39 du code général des impôts lorsque elle permet au bailleur de relouer l'immeuble pour un loyer plus élevé ou à de meilleures conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 ; - l'arrêté du 23 janvier 1995 du ministre

Vu le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative

, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985

8 du même décret ; Considérant qu'il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable de l'adresser à la commission, soit directement, comme le prévoit le premier alinéa

9 de la directive 89/662/CEE (...) sont d'application ; que l'article 8 de ce règlement prévoit l'enlèvement et la destruction des matériels à risque spécifiés conformément à son annexe V ; que celle-ci

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

8 du même décret ; Considérant qu'il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable de l'adresser à la commission, soit directement, comme le prévoit le premier alinéa

et du commerce extérieur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.